Maison Relais
 
Chèque-service

Le chèque-service permet à tous les parents de bénéficier du soutien financier de l’Etat dans le cadre de l’accueil extrascolaire des enfants au Luxembourg.

Cette prestation en nature donne droit à chaque enfant, quels que soient les revenus de ses parents, à 3 heures d’accueil gratuit minimum par semaine dans une structure de garde (maison relais, crèche communale, crèche privée, foyer de jour, garderie, internat, assistants parentaux sous certaines conditions). S’y ajoutent 21 heures à prix réduit, sachant que les heures suivantes sont facturées au tarif socio-familial. Au-delà de 60 heures de garde par semaine, les parents paient le plein tarif. Le calcul de ces tarifs varie en fonction du revenu du ménage et du rang de l’enfant.

Le dispositif des chèques-services accueil (CSA) s'applique également aux écoles de musique du secteur communal et aux organismes sportifs agréés.

Pour bénéficier du chèque-service accueil, les enfants doivent remplir 2 conditions:

  • résider sur le territoire luxembourgeois;
  • être âgés de 0 à 12 ans et/ou ne pas avoir quitté l’enseignement primaire.

Les bénéficiaires privilégiés du chèque-service sont les enfants :

  • dont les parents perçoivent le revenu minimum garanti (RMG) ;
  • qui sont exposés au risque de pauvreté ou menacés d’exclusion sociale (et identifiés comme tels par l’Administration communale compétente).

Afin de bénéficier des avantages du chèque-service, les parents (ou le tuteur légal) demandent auprès de leur commune de résidence une carte d'adhésion pour chaque enfant concerné. La carte d’adhésion est délivrée gratuitement après signature d’un contrat d'adhésion avec l’administration communale. La carte d’adhésion reprend les données individuelles de l’enfant (nom, prénom et adresse) est valable pour 12 mois et doit être renouvelée à chaque date anniversaire.

Pour souscrire le contrat d’adhésion et bénéficier du chèque-service, les indications et documents suivants sont à fournir :

  • le nom, prénom et numéro de matricule national de l’enfant;
  • le certificat de la CNPF qui atteste du versement des allocations familiales ;
  • le décompte annuel de l’administration des contributions directes concernant la déclaration d’impôt de l’année précédente, à défaut un certificat de l’administration des contributions directes que la personne n’a pas fait de déclaration d’impôt pour l’année précédente plus les trois dernières fiches de salaire);
  • tout autre document attestant le revenu actuel (RMG, indemnités de chômage, ...)

A noter: si le revenu imposable mensuel dépasse le montant de 7.573 euros ou si le revenu imposable annuel dépasse la somme de 90.876 euros, les tarifs maximum s'appliquent et il n'est plus nécessaire d'indiquer la situation de revenu.

Le bénéfice du chèque-service ne dispense pas les parents d’inscrire leur(s) enfant(s) dans les structures d’accueil de leur choix. Les enfants sont admis en fonction des places disponibles.

macommune.lu

Contacts

Maison Relais Tandel

4, Veianerstrooss L-9395 Tandel
Tél. : 268011367
© Administration Communale de Tandel