PERMISSIONS DE VOIRIE

 

Les particuliers et sociétés qui entendent construire ou exécuter des travaux de transformations quelconques aux abords des routes de l'Etat sur une profondeur de 10 m le long des chemins repris (CR) et de 25 m le long des routes nationales (N) établie à partir de la limite de propriété, sont tenus de solliciter une autorisation préalable auprès du ministre du développement durable et des infrastructures - département des travaux public

http://www.pch.public.lu/permissions/index.html


AUTORISATION PROTECTION DE LA NATURE

 

 

Le Département de l'environnement du Ministère du Développement durable et des est compétent pour les autorisations dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

http://www.environnement.public.lu/guichet_virtuel/conserv_nature/index.html


AUTORISATION GESTION DE L’EAU

Demandes d'autorisation selon la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau

 · Formulaire de demande d'autorisation général (PDF, 555 Ko) : Formulaire de demande d'autorisation selon la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau

 · Formulaire de demande F-AUT-FG (PDF, 549 Ko) : Formulaire de demande d'autorisation pour forage(s) géothermique(s) conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau

 · Formulaire de demande F-AUT-CS (PDF, 553 Ko) : Formulaire de demande d'autorisation pour captages de sources conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau

 · Instructions (PDF, 181 Ko) : Demandes d’autorisation relatives au prélèvement d’eau souterraine à partir de forage(s)/puits

 · Formulaire de demande F-AUT-FC (PDF, 919 Ko) : Formulaire de demande d'autorisation pour le prélèvement d'eau souterraine à partir de forage(s)/puits existant(s) conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau

 · Formulaire de demande F-AUT-FC-1 (PDF, 587 Ko) : Formulaire de demande d'autorisation pour le prélèvement d'eau souterraine à partir de nouveau(x) forage(s)/puits conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau (forage de reconnaissance préalable)

 · Formulaire de demande F-AUT-FC-2 (PDF, 531 Ko) : Formulaire de demande d'autorisation pour le prélèvement d'eau souterraine à partir de nouveau(x) forage(s)/puits conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau (exploitation du/des forag(s)/ puits)

http://www.eau.public.lu/formulaires/index.html


 

COMMODO / INCOMMODO Établissements Classés

Les établissements classés sont ceux, industriels, commerciaux ou artisanaux, publics ou privés, de même que toute installation, toute activité ou activité connexe et tout procédé, dont l’existence, l’exploitation ou la mise en œuvre peuvent présenter des causes de danger ou des inconvénients à l’égard de la protection de la sécurité, de la salubrité ou de la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel de ces établissements, de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail ainsi qu’à l’égard de l’environnement humain et naturel.

http://www.environnement.public.lu/etablissements_classes/index.html


Non
Non